Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET 

 

Morgane JACOB propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur le présent site internet. Le fait de réserver une séance ou d'acheter une image équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle. 

 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

 

La réservation d'une prestation quelconque se fait exclusivement par e-mail, par téléphone, par le formulaire de contact ou depuis les messageries privées des réseaux sociaux Instagram et Facebook depuis les comptes dénommés "Morgane JACOB - Photographe". Toute commande est acceptée et validée par un contrat de prestation signé par le client reprenant les CGV et les informations pratiques (date, lieu...). Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d'e-mail sous format PDF. Dans le cadre de la commande d'image individuelle ou de la prestation concours, la réalisation du paiement entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes CGV sans signature de contrat. Aucun acompte n'est demandé lors de la commande. 

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Les prix affichés dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de la commande. Des frais de déplacement ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Aucun acompte n'est demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par le client en espèce, chèques, via l'application Lydia ou par virement bancaire le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Des pénalités seront appliquées à hauteur de 10% par mois en cas de retard de paiement. 

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION D UNE RESERVATION

 

Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par message ou par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Les prestations concours doivent être réservé au moins un mois à l'avance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive en cas de force majeur pour le client, il est possible de la reporter à une date ultérieure sans facturation supplémentaire. 

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE

 

Les photographies sont réalisées par Morgane JACOB ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 

 

ARTICLE 6 – SEANCE 

 

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 min de retard, la séance sera annulée. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. En ce qui concerne les mineurs, le contrat de prestation doit être signé par les parents accompagné d'une autorisation écrite et signée. Dans le cadre de la prestation concours, le fait de participer à un événement public implique une cessation du droit à l'image à raison du texte blebleb 

 

ARTICLE 7 – DROIT D AUTEUR

 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Aucune autre retouche ne pourra être appliquées par le client. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. 

 

ARTICLE 8 – RESTITUTION DES IMAGES

 

Morgane JACOB met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, maximum un mois. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement WeTransfer ou via une galerie accessible sur le site internet. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. 

 

ARTICLE 9 – SAUVEGARDE 

 

A compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

ARTICLE 10 – EMPÊCHEMENTS

 

• Conditions atmosphériques défavorables : En cas de condition atmosphériques dégradées comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc. le photographe ne pourra être tenu responsable de non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

 

• Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Morgane JACOB se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lier au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d'annulation pour cas de force majeure ou maladie l'intégralité des montants payés sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

• Problème technique ou accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation. Article 11 Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). 

 

ARTICLE 11 – CADRE D USAGE DES IMAGES

 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont, en conséquence, pas libres de droit. L'usage commercial par le client des images de sa séance n'est pas autorisé et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur Internet, exposition...) doit mentionner le nom "Morgane JACOB". Le client n'est pas autorisé à rajouter un filtre sur la photo ou à la recadrer. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées sauf accord préalable. 

 

ARTICLE 12 – DROIT D IMAGE

 

Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions...). Le client doit marquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (Internet, réseaux sociaux...) par le client pourra être utilisée par le photographe. 

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à un tiers pour quelque raison que ce soit. 

 

ARTICLE 14 – LITIGE

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lyon